Vous avez un différend actuellement en procédure
et le Juge vous a proposé une médiationLe juge estime que les parties impliquées peuvent trouver un accord et laisse une chance à la médiation avant de trancher.
1er contact
ouverture du dossier
Durée
30 min à 2h par médié, plus si nécessaire
Comment
L’entretien se déroule généralement par téléphone ou au bureau du médiateur.
Coût
la première information / présentation par le médiateur est gratuite
Le médiateur est saisi par le juge
présentation
Le médiateur vous donne toutes les informations
Contact
Le médiateur contacte les parties.
- Afin d’organiser la médiation
- Et de signer la convention d’entrée en médiation
quant aux honoraires du médiateur
Ils se paient suivant une répartition à définir entre les médiés eux-mêmes (50/50 ou autrement)
- Leurs montants et la répartition de prise en charge par les médiés sont confirmés par l’accord d’entrée en médiation
- Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les Tribunaux offrent parfois la possibilité d’utiliser
gracieusement d’une salle au Tribunal pour les réunions de médiation. - Les médiations peuvent se pratiquer dans les bureaux du médiateur et ne donnent pas lieu à
une facturation pour la salle.[nous situer] - Dans tous les autres cas, il convient de trouver une salle « neutre » et son coût sera facturé.
- Les frais de déplacements du médiateur se calculent au plus avantageux entre la distance du
lieux des réunions et le Tribunal ou le bureau du médiateur. - Les factures d’honoraires se paient avant le premier entretien individuel.
Le barème pratiqué
- 180 € HT / heure d’entretien / réunion, avec un minimum de 810 € HT / médié.
- Un ajustement est possible suivant la complexité du dossier.
Si la médiation nécessite des facturations d’honoraires complémentaires
- Le médiateur l’exposera aux médiés lesquels conviendront d’une éventuelle nouvelle répartition de prise en charge et,
- Les médiés devront régler les factures avant la poursuite des travaux.
médiation judiciaire
entretien individuel
Durée
30 min à 2h par médié, plus si nécessaire
Comment
L’entretien se déroule généralement par téléphone ou dans une salle neutre.
L'objectif
L’objectif principal est de comprendre les points de désaccords qu’expose le médié :
- Son vécu
- Son ressenti
- Ses attentes
- Ses éventuelles solutions (ce qui est apprécié, impératif, inacceptable…)
médiation judiciaire
réunion plénière
Durée
2 à 4h, plus si nécessaire
Comment
La réunion se déroule dans une salle neutre.
L'objectif Initial
L’objectif initial est de faire que chaque médié puisse:
- Exposer librement ce qu’il a à dire, qu’il soit bien entendu et compris par les autres
- Ecouter et comprendre ce que les autres disent
L'objectif final
L’objectif final est qu’à la suite de ces échanges :
> Les médiés rouvrent un dialogue entre eux.
-
-
- > Construire un accord visant :
- A solutionner le différend et,
- Pérenniser les relations entre les médiés.
-
Suivant les cas, le médiateur peut proposer un nouvel entretien individuel ou une nouvelle réunion plénière
médiation judiciaire
Conclusion
Durée
3O min à 2h, plus si nécessaire
Comment
La réunion se déroule dans une salle neutre ou à distance.
Pas d'accord
Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, le médiateur remet une attestation en ce sens aux médiés.
D'accord
Dans l’hypothèse plus probable où un accord est trouvé, le médiateur proposera aux médiés la mise en place d’un tableau récapitulatif des points d’accords négociés.
La suite
Après un temps de réflexion accordé aux médiés afin qu’ils puissent éventuellement consulter leurs conseils, le médiateur propose :
-
- Soit que les médiés finalisent et signent leur accord,
- Soit qu’ils aient recours à un professionnel du droit (avocat, notaire…) pour rédiger l’accord puis le signer
Homologation
L’accord est envoyé au juge pour homologation