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résoudre ses différends

par la médiation
Ce qu'en dit le Ministère de la Justice

dans quels cas ?

Les champs d'intervention sont divers et sont nécessaires avant toute action en justice

EntreprisesParticuliersImmobilierPatrimoine

Médiation Conventionnelle

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur. C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

Médiation de la consommation

La médiation de la consommation est accessible à tout consommateur ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Médiation Judiciaire

Proposée par un juge, elle peut porter un point ou sur un tout le litige et cherche un compromis. La durée initiale de la médiation judiciaire ne peut excéder trois mois. Ce délai est renouvelable une fois à la demande du médiateur. Le médiateur ne tranche pas le litige et ne détermine pas de responsabilité. Sa mission est d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue, et à rechercher avec elles les bases d’un compromis Il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

%

des médiateurs sont issus du monde de l'entreprise

  • taux de réussite des médiations conventionelles 82%
  • Taux de réussites des médiations judiciaires 58%
sources

Chiffres tirés des statistiques du CMAP. Créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sous la forme d’une association de la loi de 1901, le CMAP est aujourd’hui le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits commerciaux. Il est également un organisme de formation reconnu.

Saisir le médiateur

Vous pouvez dès à présent commencer une démarche vers la résolution amiable de vos différends

litige consommation

Votre démarche concerne un produit ou un service acheté auprès d’un professionnel

Tous les autres litiges

Remplissez le formulaire de saisine du médiateur. L’information préalable à l’ouverture d’un dossier est gratuite

Vous avez une question

Consultez la Foire aux Questions ou remplissez le formulaire de demande