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Vous avez un différend

et vous souhaitez agir par la médiation conventionnelle
La médiation est le moyen efficace pour rétablir l’équité dans les relations entre les individus et préserver ainsi les bonnes relations humaines.
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1er contact

ouverture du dossier

Durée

30 min à 2h par médié, plus si nécessaire

Comment

L’entretien se déroule généralement par téléphone ou au bureau du médiateur.

Coût

la première information / présentation par le médiateur est gratuite

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présentation

Le médiateur vous donne toutes les informations

Démarche commune

Toutes les personnes impliquées dans le différend sollicitent le médiateur

Démarche unilatérale

Une seule des parties impliquées sollicite le médiateur.
Ce dernier va donc solliciter les autres parties afin qu’elles rejoignent volontairement la médiation

prévoir une facturation de 90 €HT par personne à contacter dans ce cas

Faisabilité

Le médiateur valide la faisabilité de la médiation.

  • Si oui,
  • Si non, remise d’une attestation d’échec d’entrée médiation

    • quant aux honoraires du médiateur

    Ils se paient suivant une répartition à définir entre les médiés eux-mêmes (50/50 ou autrement)

     

    • Leurs montants et la répartition de prise en charge par les médiés sont confirmés par l’accord d’entrée en médiation
    • Les éventuels frais nécessités par la médiation (location de salle, déplacement du médiateur…) sont ajoutés à la facture suivant un forfait.
      NB : les médiations pratiquées dans les bureaux du médiateur ne donnent pas lieu à facturation de salle. [nous situer]
    • Les factures d’honoraires se paient avant le premier entretien individuel.

    Le barème pratiqué

    • Un devis est fait préalablement à chaque médiation. Si une facturation complémentaire est nécessaire alors le médiateur en fera part aux médiés pour acceptation.
    • La base est de 180 € HT / heure d’entretien / réunion, avec un minimum de 810 € HT / médié.
    • Un ajustement est possible suivant la complexité du dossier.

     

     

    P

    Si la médiation nécessite des facturations d’honoraires complémentaires

    • Le médiateur l’exposera aux médiés lesquels conviendront d’une éventuelle nouvelle répartition de prise en charge et,
    • Les médiés devront régler les factures avant la poursuite des travaux.

    médiation

    entretien individuel

    Durée

    30 min à 2h par médié, plus si nécessaire

    Comment

    L’entretien se déroule généralement par téléphone ou dans une salle neutre.

    Tarif prévisible

    270 €HT / entretien individuel

    /

    L'objectif

    L’objectif principal est de comprendre les points de désaccords qu’expose le médié :

  • Son vécu
  • Son ressenti
  • Ses attentes
  • Ses éventuelles solutions (ce qui est apprécié, impératif, inacceptable…)

    • médiation

    réunion plénière

    Durée

    2 à 4h, plus si nécessaire

    Comment

    La réunion se déroule dans une salle neutre.

    Tarif prévisible

    540 €HT / réunion

    /

    L'objectif

      L’objectif initial est de faire que chaque médié puisse :

    • Exposer librement ce qu’il a à dire, qu’il soit bien entendu et compris par les autres
    • Ecouter et comprendre ce que les autres disent

      L’objectif final est :

      Par la suite de ces échanges, de construire un accord visant :

    • A solutionner le différend et,
    • A régir pérennement les relations entre les médiés.

    Suivant les cas, le médiateur peut proposer un nouvel entretien individuel ou une nouvelle réunion plénière

    médiation

    Conclusion

    Durée

    3O min à 2h, plus si nécessaire

    Comment

    La réunion se déroule dans une salle neutre ou à distance.

    Tarif prévisible

    90 €HT

    NB : si la conclusion se déroule en fin de réunion plénière, son coût est inclus dans le prix de cette dernière

    Pas d'accord

    Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, le médiateur remet une attestation en ce sens aux médiés.

    D'accord

    Dans l’hypothèse plus probable où un accord est trouvé, le médiateur proposera aux médiés la mise en place d’un tableau récapitulatif des points d’accords négociés.

    La suite

    Après un temps de réflexion accordé aux médiés afin qu’ils puissent éventuellement consulter leurs conseils, le médiateur propose :

  • Soit que les médiés finalisent et signent leur accord,
  • Soit qu’ils aient recours à un professionnel du droit (avocat, notaire…) pour rédiger l’accord puis le signer

    • Médiation Consommation

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    Remplissez le formulaire

    Téléchargez le formulaire, remplissez le à l’écran, imprimez le, signez-le et renvoyez-le à mediation@lepilote.net accompagné d’une copie de votre carte d’identité recto-verso.
    Sinon, renvoyez le tout par courrier.

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