Consommateur, vous avez un litige avec un professionnel
et vous souhaitez engager gratuitement un processus de médiation à la consommationQuelques informations sur le déroulé d’une médiation à la consommation
Chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation à la consommation accompagnée des documents justificatifs
Par eMail
Par courrier en LR/AR
Aequitas Solution
Immeuble le Pilote
120 rue de la Outarde
01500 Château-Gaillard
Recevabilité de la demande
Après réception de la saisine du consommateur, le médiateur dispose de trois semaines – 21 jours – pour examiner la recevabilité de la demande.
Si le médiateur estime que la demande est recevable
Il en informe les deux parties, le consommateur et le professionnel.
Si le médiateur estime que la demande n'est pas recevable
Il en informe le consommateur.
La demande n'est pas recevable si :
Le processus de médiation
Il ne doit pas exéder trois mois – 90 jours.
Si le médiateur estime qu’en raison de la complexité du dossier, l’instruction pourra être plus longue, il en informera les parties.
Les parties acceptent la solution
proposée par le médiateur.
Elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception du cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent.
A défaut d'accord entre les parties
Le médiateur prpose une solution pour régler le litige. En communicant sa proposition, le médiateur rapelle aux parties qu’elles sont libres de l’accepter ou de la refuser.
Le consommateur non satisfait
qui refuse la solution proposée peut toujours tenter un recours en justice.
La médiation suspend
la prescription de droit commun de 5 ans pendant la durée de la procédure.
La Loi ne précise pas
le délai dont disposent les parties pour accepter ou décliner la solution proposée. Ce delai est fixé par le médiateur lors de sa proposition.
Saisir le médiateur
Vous pouvez dès à présent commencer une démarche vers la résolution amiable de vos différends
Vous êtes un professionnel
Vous souhaitez mettre en place une convention de médiation pour votre entreprise.
Remplissez le formulaire
Remplissez le formulaire de saisine du médiateur à la consommation.
Joignez les pièces justifiant de vos démarches auprès du professionnel et de leur résultat.
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